[News Assurances] Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée

Publié le 06 octobre 2016

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Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu'il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d'actif (c'est-à-dire quand son actif ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite "en comblement de passif", le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

 

Dans une affaire récente, le liquidateur d'une société mise en liquidation judiciaire avait agi en responsabilité pour insuffisance d'actif contre son président. En effet, il lui reprochait de ne pas avoir tenté de procéder à une augmentation de capital.

 

La Cour de cassation lui a donné gain de cause. Les juges ont, certes, rappelé que les apports de fonds à une société sont le fait des associés et non des dirigeants, ces derniers ne pouvant donc pas se voir reprocher l'absence d'augmentation de capital. Il n'en demeure pas moins que les dirigeants peuvent commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, lorsqu'elle s'avère nécessaire à la survie de la société. En l'espèce, le dirigeant, qui avait connaissance, dès le rachat des actions de la société, qu'elle serait en cessation des paiements si elle n'était pas rapidemet recapitaliée, n'avait pas tenté de faire procéder à l'augmentation nécessaire. Les juges en ont donc déduit que ce dirigeant avait commis une faute de gestion.

 

Au final, l'intéressé a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 1 000 000 €.

 

Cassation commerciale, 12 juillet 2016, n°14-23310


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