[News Assurances] INTERVIEW – Introduction sur les enjeux de la responsabilité pénale pour les dirigeants et les entreprises

Publié le 21 novembre 2016

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La réputation des dirigeants est liée avec la réputation de l’entreprise. En général, les dirigeants sont-ils suffisamment préparés pour affronter une mise en cause pénale ? Que leur manquent-ils le plus souvent ?

 

Caroline Joly - Mon expérience en qualité d’avocat est que bien souvent les dirigeants sont insuffisamment préparés s’ils se trouvent pris dans la tourmente d’une enquête pénale. Or, les premières heures d’une enquête et les premières déclarations peuvent être décisives et suivront la personne mise en cause tout au long de la procédure pénale et jusqu’au procès. Je remarque également que bien souvent, les avocats sont appelés trop tardivement. En effet, combien de personnes auront été tirées du lit, perquisitionnées, placées en garde à vue et auditionnées dans ce moment de terrible perte de contrôle de la situation. Ces situations, fréquentes en pratique dans la vie d’un chef d’entreprise, sont extrêmement déstabilisantes.

La tentation alors de ne pas recourir à un avocat « pour avoir l’air de se sentir moins coupable » est très répandue. Il s’agit toutefois d’une erreur. Faire valoir ses droits est une préoccupation normale et qui ne recèle aucune « culpabilité avouée ». Nombreux sont les dirigeants qui, placés en garde à vue sans avocat puis avec la présence d’un avocat, m’ont confié la différence que cela avait représenté pour eux.

En terme de confort, mais aussi sur leur compréhension du dossier, de la procédure, de ce que recherchent possiblement les enquêteurs. Or ces points sont fondamentaux à un moment où la personne suspectée n’a que très peu accès à son dossier et qu’elle n’est pas du tout à égalité avec les parties poursuivantes qui, elles, ont normalement une stratégie avec les éléments du dossier.

 

Cela est d’autant plus important que certaines questions peuvent sembler anodines à un dirigeant qui ne voit pas vraiment là où les enquêteurs veulent en venir, mais qui, avec l’œil d’un juriste, prennent une autre dimension. Le silence gardé sur certains points peut alors lui sembler anodin mais pourra être exploité lors d’une audience ultérieure. Le rôle de l’avocat, bien que limité au stade de la garde à vue, pourra alors consister à compléter les questions pour que la personne suspectée puisse compléter ses réponses.

Certains dirigeants relisant leur déclarations d’alors se disent mais comment ai-je pu répondre ainsi à cette question ? La réponse est que la garde à vue fait perdre les repères et parfois un peu le sens commun. Avoir un « allié » à ses côtés limite ce sentiment de perte de contrôle et permet, pour la personne auditionnée, de mieux tenter de « décrypter » ce qui se passe.

La question de la réputation de l’entreprise et /ou de ses dirigeants se pose dès lors que l’enquête ne conserve pas son caractère secret et que des informations paraissent dans la presse ou que, du fait des auditions, un certain nombre de personnes est informé de ce que des soupçons pèsent sur tel ou tel ou la personne morale elle-même. Au sein de l’entreprise concernée elle-même cela peut créer une ambiance délétère. A l’extérieur, avec les différents partenaires de l’entreprise ou les médias, il faut opter pour une stratégie de communication, quitte à se faire aider par des professionnels dont c’est le métier.

 

 

Le sujet de la fiscalité a pris une ampleur sans précédent ces dernières années, notamment dans les sanctions pénales. Est-ce le nouveau risque pénal majeur pour les dirigeants ? Y a-t-il davantage de dirigeants délinquants ou les règles sont elles devenues plus dures ?

 

Caroline Joly - Lorsque nous avons mené une enquête sur les risques perçus comme les plus importants par les entreprises, le risque fiscal a émergé en 2014 comme étant une des principales sources de préoccupation des entreprises, de leurs dirigeants et des directions juridiques interrogées. Certains dossiers médiatiques tels que l’affaire Cahuzac ont amorcé un changement de mentalité de la clientèle de droit des affaires mais aussi des praticiens. Sur le terrain, et dans mon expérience, les dossiers avec une facette fiscale, y compris dans des instructions judicaires de droit commun se multiplient.

Au côté du travail dissimulé, fraude fiscale, escroquerie à la TVA et blanchiment, en bande organisée, se côtoient de plus en plus, avec des moyens d’investigation renforcés récemment par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cette loi a renforcé les pouvoirs des officiers de police judiciaire chargés de mener les enquêtes pénales en leur permettant d’utiliser certaines techniques spéciales d’investigation en matière d’infractions de corruption ou de trafic d'influence, de fraude fiscale aggravée ou des délits douaniers punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans.

Un Procureur de la République financier a également été créé afin de spécialiser le ministère public, et ainsi augmenter l'efficacité de son action contre la fraude. Les sanctions pénales ont enfin été aggravées pour plusieurs infractions, par l’augmentation du montant des amendes ou l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes. Etant précisé que les sanctions pénales qui sont prononcées n’empêchent nullement l’administration fiscale de redresser, même si le cumul des sanctions a été récemment encadré par le conseil constitutionnel. Le risque peut donc être très élevé. Ma perception est que la poursuite et la répression de ces infractions s’est renforcée et que la pratique met un peu de temps à s’ajuster à cette évolution dans l’air du temps.

 

 

Le risque social est le premier risque pénal des entreprises identifié par les directions juridiques selon l’Observatoire de la responsabilité pénale des dirigeants (2014). Le droit du travail est-il toujours aussi sensible sur la responsabilité pénale des dirigeants aujourd’hui ?

 

Caroline Joly - Ma pratique fait ressortir qu’il y a, de manière constante, des poursuites pénales en matière d’hygiène et sécurité en cas de manquement aux règles de formations ou encore de fourniture d’équipements non conformes ou insuffisants. C’est notamment le cas lorsqu'un accident mortel du travail arrive et que l’inspection du travail ou les ayants droits de la victime considèrent que l’entreprise elle-même ou le dirigeant n’ont pas été suffisamment diligent en matière de prévention. La règlementation du temps et de l’organisation du travail et la gestion des Institution représentatives du personnel sont également sources de poursuites.

Mais c’est probablement sur le terrain des risques psychosociaux que les risques évoluent de la manière la plus significative et où les procédures devraient se multiplier dans les années à venir. A ces « nouveaux risques », il convient à mon sens d’ajouter désormais les risques liés aux lanceurs d’alerte qui révèlent à leur hiérarchie / une personne ou un organisme dédié, des infractions ou des non conformités. Ces derniers bénéficient désormais d’une protection. Le droit n’en est qu’à ses débuts à ce sujet et tant les juridictions pénales que les juridictions prud’homales vont être amenées à poser leur jurisprudence sur les contours et l’efficience de la protection prévue par les dispositions de l’article L.1132-3-3 du Code du travail. A mon sens, les litiges sur ce terrain devraient se multiplier et les entreprises être prêtes à démontrer que toutes les dispositions préventives ont été prises en interne.

Pour ce qui concerne le Projet de loi « Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs », tant le Préambule contenant les 61 principes essentiels du droit du travail dégagés par la Commission Badinter figurant à l’article 1er, que le reste du Projet de loi auront un impact sur le droit pénal du travail étant donné l’ampleur de la réforme envisagée, qui a comme objectif avoué une « refondation de la partie législative du Code du travail ». Mais il est encore trop tôt pour en mesurer l’impact à l’heure actuelle.

Néanmoins, le droit pénal du travail subit, comme d’autres matières du droit, une inflation législative qui rend sa compréhension difficile, impliquant que parfois, certaines personnes peuvent violer des dispositions pénales sans même le savoir. Une simplification et une clarification de ces normes pourraient être salutaires pour les personnes qui y sont assujetties, ainsi que pour les praticiens du droit.

 

 

Propos par Caroline Joly, Avocat associée, Baro Alto


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