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[#CRFTips] La délégation de pouvoir peut-elle sauver le chef d'entreprise ?

[#CRFTips] La délégation de pouvoir peut-elle sauver le chef d'entreprise ?

Publié le 01 août 2019

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Burnout causés par des emplois du temps trop remplis, difficulté à faire le tour de toutes ses missions, éloignement du terrain...le chef d'entreprise est trop souvent confronté à la solitude de son poste et à la trop grande quantité de fonctions à remplir. Pourant il bénéficie d'une arme qui devrait pouvoir lui permettre de gagner du temps : la délégation de pouvoir.

 

La délégation de pouvoir : pour qui ?

La délégation de pouvoirs n'est pas ouverte à tous. D'abord, les statuts de la société peuvent l'interdire. Ensuite, il faut répondre aux exigences légale de taille "suffisante" de la société : il faut remplir plusieurs conditions concernant le nombre de salariés, la diversité des activités, la structure de l'entreprise.

 

Quelle procédure ?

Une délégation doit être écrite pour matérialiser la transmission de pouvoir. Elle doit contenir ces éléments :

- les conditions dans lesquelles intervient la délégation

- la durée de la délégation : elle est obligatoirement limitée dans le temps

- les pouvoirs délégués : le document doit lister de manière exhaustive toutes les attributions déléguées. Le dirigeant ne peut pas confier l'intégralité de ses missions.

 

Quelles missions peut-on déléger ? 

Le spectre est large, il ne se limite pas aux actes internes. La délégation de pouvoirs peut ainsi permettre à la personne à qui le chef d'entreprise délègue son pouvoir (le délégataire) de signer des actes au nom de la société et ainsi de représenter et d'engager la société auprès des tiers.

Dans ce cas, le délégataire supporte les obligations auxquelles le dirigeant est normalement tenu et peut donc engager sa responsabilité civile professionnelle ainsi que sa responsabilité pénale.

 

Quel délégataire ?

Le "délégant" (chef d'entreprise qui exerce une délégation de pouvoir) peut ainsi confier certaines de ses missions à un délégataire. Celui-ci accomplit ainsi, au nom de la société, des actes déterminés. La délégation de pouvoirs n'opère pas pour autant de changement de dirigeant, le délégataire n'a vocation qu'à le remplacer pour des missions précises.

Le délégataire doit remplir certains critères :

- il doit faire partie de la société

- il doit être rattaché au dirigeant par un lien de subordination (il s'agit habituellement d'un salarié)

- il doit avoir la compétence, les moyens et l'autorité nécessaire pour accomplir la mission qui lui est confiée. 

La signature d'une délégation de pouvoirs s'accompagne généralement d'une augmentation de salaire pour le délégataire.

 

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