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[#CRFTips] Tout savoir sur la révocation des dirigeants d’entreprise

[#CRFTips] Tout savoir sur la révocation des dirigeants d’entreprise

Publié le 07 octobre 2019

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La révocation du dirigeant d'une société obéit à des règles complexes qui diffèrent en fonction de la forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, SNC). Selon cette forme et les statuts de la société, la révocation du dirigeant peut ouvrir droit à indemnisation. 

 

La révocation du gérant de SARL : procédure stricte et juste motif 

  • Procédure

​Le gérant de SARL peut être révoqué par les associés dans les conditions de vote prévues en assemblée générale ordinaire :

- à la majorité absolue sur première convocation

- à la majorité relative sur deuxième convocation

En l'absence de dispositions contraires, le gérant participe au vote de l'assemblée. Le gérant majoritaire maîtrise donc cette décision (Il est cependant possible de prévoir dans les statuts des règles de majorité plus fortes). Dans tous les cas, l'ordre du jour de l'assemblée doit mentionner la question de la révocation du gérant. La seule exception à ce principe concerne les assemblées au cours desquelles se déroulent les incidents de séance graves et imprévus : la loi autorise alors un vote sur la révocation du gérant si ce vote résulte d'une des questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée (comme l'examen des comptes et de la gestion de la société). Enfin, à la demande de tout associé, le gérant de SARL, peut être révoqué par le tribunal de commerce s'il existe une cause légitime (abandon des fonctions, mise en péril de la société, abandon de ses fonctions, paralysie de la société, désintéressement de l'entreprise...).

  • Juste motif

La révocation du gérant de SARL doit être fondée sur un juste motif : il doit s'agir d'une faute présentant une certaine gravité commise dans l'exercice de ses fonctions. Le juste motif traditionnement retenu est la faute de gestion : irrégularités graves et répétées, actes de concurrence déloyale, violation des status, agissements frauduleux, etc.

La jurisprudence admet de plus en plus souvent un juste motif fondé sur l'intérêt de la société. La révocation du gérant sera ainsi admise en cas de désaccord grave sur l'organisation ou la politique générale de la société, en cas d'incapacité notoire du gérant à exercer ses fonctions, voire en cas de perte de confiance des associés. 

  • Dommages et intérêts

Le gérant qui est révoqué sans juste motif et/ou dans des conditions abusives peut obtenir des dommages et intérêts. A partir du moment où la révocation ne doit pas être abusive, elle ne doit pas intervenir brutalement ou dans des circonstances injurieuses ou vexatoires. Ce peut être le cas si le gérant est révoqué sans pouvoir faire valoir ses explications ou de façon précipitée.

Lorsque la révocation intervient dans ces circonstances, elle reste valable, mais donne droit au profit du gérant à des dommages et intérêts. Ces indemnités pour révocation abusive peuvent être cumulées avec celles allouées lorsque la révocation n'est pas décidée pour un juste motif.

 

La révocation du président de SAS : liberté de procédure et pouvoir aux associés

  • Procédure

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les conditions liées à la révocation du président sont librement prévues dans les statuts : il est possible de prévoir une révocation avec ou sans juste motif, avec ou sans préavis, et prononcée suivant des modalités librement fixées (organe compétent, conditions de vote, etc.).

En revanche, il n'est pas possible de prévoir que le président associé ne participe pas au vote de l'assemblée sur sa révocation. Dons si le dirigeant est associé majoritaire et que la décision est du ressort de l'assemblée des associés, il a la maîtrise de cette décision.

Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l'associé président ou gérant associé est, dans les faits, irrévocable.

  • Dommages et intérêts

Le président de SAS ou SASU peut obtenir des dommages et intérêts en cas de révocation abusive. Il ne pourra pas être dans la société mais l'absence de juste motif est sanctionnée par l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Ces indemnités sont librement fixées par le judge (libre de réviser un montant à la hausse ou à la baisse), en fonction des circonstances de fait, même lorsque les statuts ou une convention en ont déterminé le montant.

 

La révocation des dirigeants de SA

Il faut distinguer la révocation dans les SA (société anonyme) à conseil d'administration (CA) et les SA à directoire et conseil de surveillance (CS).

 

- SA à Conseil d'Administration

  • Les administrateurs, le président du CA et le président directeur général

​Le président du CA, ou le président directeur général lorsque le président du CA est également le directeur général, peut être révoqué à tout moment sans justification et sans préavis par le CA ou par l'assemblée des actionnaires. Les statuts ne peuvent pas prévoir une autre règle.

Les mêmes principes s'appliquent aux administrateurs mais ces derniers sont uniquement révocables par l'assemblée des actionnaires. Aucun indemnisation ne leur est due même en l'absence de juste motif, mais des indemnités peuvent toutefois être prévues conventionnement. Dans tous les cas, si la révocation est abusive, des dommages et intérêts peuvent être dus.

  • Le directeur général (et les directeurs généraux délégués)

​Le directeur général et, le ou les directeurs généraux délégués qui ne sont pas président du CA sont révocables à tout moment par le CA et peuvent prétendre à une indemnisation s'ils sont révoqués sans juste motif.

Une révocation abusive peut par ailleurs entrainer le versement de dommages et intérêts. Dans ce domaine, tout est affaire d'appréciation par les juges qui doivent concilier le principe de la révocation ad nutum (à tout moment) avec celui du contradictoire, et qui peuvent indemniser le dirigeant pour révocation abusive si le principe contradictoire n'a pas été respecté. 

 

- SA à directoire et conseil de surveillance

  • Le directoire

​Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée des actionnaires mais il est possible de prévoir dans les statuts que le conseil de surveillance dispose aussi de ce pouvoir. Ils peuvent prétendre à une indeminisation s'ils sont révoqués sans juste motif.

Enfin, une révocation abusive peut entraîner le versement de dommages et intérêts.

  • Le conseil de surveillance

​Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, prise à la majorité des actions, le président du conseil de surveillance étant lui-même révocable par le conseil de surveillance.

 

La révocation des gérants de sociétés de personnes

  • Procédure

Pour une société de personnes comme la SNC, Société en Nom Collectif, la procédure de révocation du gérant dépend :

- si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts : la révocation de l'un d'eux ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entrâine la dissolution de la société, sauf si la continuation est prévue dans les statuts ou si les autres associés la décident, à l'unanimité. Le gérant révoqué peut alors décidé de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses parts sociales, dont la valeur est déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil

- Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés dans les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions dans les conditions prévues par les statuts ou par décision des autres associés prise à l'unanimité. Comme pour les gérants de SARL, la révocation peut être demandée en justice par n'importe quel associé, dès qu'une cause légitime est recevable.

  • Juste motif

Dans les sociétés de personnes de type société en nom collectif (SNC) notamment, la révocation du gérant doit être décidée pour un juste motif, à défaut de quoi elle peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. 

N'oublions pas qu'un dirigeant peut aussi cesser ses fonctions pour d'autres raisons que la révocation :

- son mandant social peut parvenir à terme et ne pas être renouvelé

- il peut démissionner, si cette démission procède d'un motif légitime, intervienne avec un délai de préavis raisonnable et ne cause pas de préjudice à la société. Les statuts de certaines sociétés posent beaucoup de limites à la faculté de démissionner, mais ils ne peuvent pas la faire complètement disparaître. 

 

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