ASSURANCE CHOMAGE DES DIRIGEANTS
Les dirigeants mandataires sociaux ne sont quasiment jamais couverts par Pôle emploi et ne peuvent bénéficier des allocations chômage lorsqu’ils perdent leur poste, ce qui peut avoir des conséquences graves sur leur patrimoine personnel et compromettre leur capacité à entreprendre.
Les entreprises peuvent souscrire une assurance « Chômage des Dirigeants » pour protéger leurs dirigeants en cas de perte involontaire de leur activité professionnelle résultant d’un évènement garanti par le contrat (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’entreprise, révocation ou non reconduction du mandat social…).
Cette assurance leur garantit un revenu de remplacement par le versement d’indemnités journalières proportionnelles à leurs revenus antérieurs, dont le montant et la durée dépendent de la formule choisie.
Quels sont les principaux risques ?
Perte d’emploi liée à la décision d’un organe social
Les dirigeants peuvent perdre leur emploi en cas de révocation ou de non-reconduction de leur mandat social, suite à une décision de l’organe social compétent (Assemblée générale des actionnaires, Conseil de surveillance…).Perte d’emploi en cas de difficultés économiques de l’entreprise
Les dirigeants peuvent perdre leur emploi suite à des évènements affectant l’entreprise liés à des difficultés économiques, qu’ils procèdent d’une décision judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou d’une décision amiable ou volontaire (dissolution anticipée, cession, fusion-absorption, restructuration).Qui est couvert ?
Les personnes physiques
régulièrement investies dans leurs fonctions de dirigeant au regard de la loi et des statuts au sein de l’entreprise adhérente, qui ne relèvent pas du régime de Pôle emploi et répondent aux conditions d’affiliation prévues par le contrat, notamment :
- le Président Directeur Général, le Directeur Général, le Directeur Général Délégué, le Président du Conseil d’administration, le Président du Directoire au sein d’une SA
- le Président d’une SAS
- le gérant d’une SARL ou d’une EURL
- le gérant d’une SNC
- le gérant d’une société en commandite
Quelles sont les garanties principales ?
L’assurance Chômage des Dirigeants garantit à l’assuré le versement d’indemnités journalières en cas de perte involontaire de son activité professionnelle en tant que mandataire social, pendant la période de garantie, résultant d’un évènement couvert par le contrat, à savoir :
- la sauvegarde de l’entreprise
- le redressement judiciaire de l’entreprise
- la liquidation judiciaire de l’entreprise
- la dissolution anticipée de l’entreprise suite à une contrainte économique
- la cession de l’entreprise suite à une contrainte économique
- la fusion ou l’absorption de l’entreprise suite à une contrainte économique
- la restructuration de l’entreprise (arrêt, cessation d’une activité ou d’une branche d’activité) suite à une contrainte économique
- Le non-renouvellement ou la révocation du mandat social (en option).
Les indemnités journalières sont calculées sur la base du revenu net imposable de l’année qui précède la perte involontaire d’activité professionnelle. Le montant de l’indemnisation et sa durée dépendent de la formule choisie lors de la souscription de la police.
Les indemnités journalières sont versées mensuellement après un délai de carence (généralement 12 mois) décompté à partir de la prise d’effet du contrat et une période de franchise (généralement 30 jours) décompté à partir de la dernière des deux dates suivantes : date de cessation de fonction, date correspondant au versement de la dernière rémunération.
En cas de création ou de rachat d’entreprise par l’assuré au cours de la période d’indemnisation, certaines polices d’assurance prévoient la possibilité de solliciter un versement unique, sous la forme d’un capital, des indemnités journalières restant dues et qui auraient été versées pendant six mois.
EXEMPLES DE SINISTRE
Révocation d’un dirigeant
Faits :
Le Président du Directoire d’une SAS, société de capital-risque investissant dans des entreprises en phase de démarrage dans les secteurs du numérique et de la santé, a été révoqué de ses fonctions par le Conseil de surveillance, dans le respect des dispositions prévues par les statuts de la société. Cette révocation faisait suite à des désaccords persistants avec les autres membres du Directoire, qui étaient de nature à nuire aux intérêts de la société. L’ancien dirigeant est demeuré en situation de chômage pendant un an avant de créer sa propre entreprise.
Postes couverts :
- Indemnités journalières versées mensuellement pendant 12 mois au dirigeant révoqué.
- Indemnités journalières versées en une fois sous la forme d’un capital correspondant au montant des indemnités journalières qui auraient été versées pendant 6 mois.
Redressement judiciaire d’une entreprise et plan de cession avec la suppression du poste de Président
Faits :
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le Tribunal de commerce à l’encontre d’une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériel de réfrigération pour les professionnels. Le Tribunal de commerce a fait droit à une offre de reprise et autorisé la cession des actifs de la société ainsi que la suppression du poste du Président jusqu’alors en place.
Postes couverts :
- Indemnités journalières versées mensuellement pendant 18 mois au dirigeant dont le poste a été supprimé dans le cadre du plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce.
Le présent document est fourni à titre informatif uniquement et ne peut en aucun cas servir de justificatif d’assurance. Les informations communiquées sont données à titre indicatif et n’ont aucun caractère exhaustif.
Dans tous les cas, les garanties demeurent soumises aux termes et conditions prévues par les dispositions du contrat d’assurance auxquelles il convient toujours de se référer.