ASSURANCE RESPONSABILITE LITIGES SOCIAUX
Les employeurs sont soumis à de nombreuses obligations à l’égard des salariés et des personnes placées sous leur autorité (intérimaires, stagiaires…) en application de la réglementation du travail : obligations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, au respect de la vie privée, au principe de non-discrimination, à l’exécution de bonne foi du contrat de travail, au respect des règles de fond et de forme en cas de rupture du contrat de travail…
En cas de manquement à leurs obligations, qu’il soit réel ou allégué, les entreprises peuvent voir leur responsabilité civile et/ou pénale recherchées et être contraintes d’engager des frais importants (honoraires d’avocats, montant des éventuelles condamnations au versement de dommages-intérêts, indemnités transactionnelles, frais de consultant en communication…).
L’assurance « Responsabilité Litiges sociaux » ou « Employeur » protège l’entreprise lorsque sa responsabilité est mise en cause en raison d’une violation sociale commise par l’entreprise en sa qualité d’employeur ou par ses dirigeants ou ses employés dont elle doit répondre.
Quels sont les principaux risques ?
Responsabilité Civile
L’entreprise peut engager sa responsabilité civile en cas de manquement à la réglementation du travail :
▪ à l’égard d’un candidat à l’occasion d’une procédure de recrutement (discrimination à l’embauche) ;
▪ au cours de l’exécution de la relation de travail (refus abusif de promotion, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, sanction disciplinaire injustifiée, violation de la vie privée…) ;
▪ lors de la rupture de la relation de travail (licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégulier ou nul…)
L’entreprise est également susceptible d’engager sa responsabilité civile à l’égard des tiers (clients, fournisseurs, partenaires…) en cas de discrimination ou de harcèlement commis par une personne dont elle doit répondre.
Responsabilité pénale
L’entreprise peut également voir sa responsabilité pénale recherchée lorsque le manquement à la règle édictée par le droit du travail est sanctionné pénalement (notamment en cas d’infraction aux règles en matière d’hygiène et de sécurité…).
Risque de réputation
Un contentieux social peut ternir l’image de l’entreprise, notamment avec le développement des nouvelles technologies et des réseaux sociaux et rendre nécessaire la mise en place d’une stratégie de communication par un professionnel des relations publiques pour protéger la réputation de l’entreprise.
Qui est couvert ?
La société et ses filiales
Les dirigeants (salariés ou non) et les employés de la société et des filiales agissant dans le cadre de leurs fonctions
Le représentant permanent personne physique de la société ou d’une filiale
dans une participation ou toute personne physique exerçant une fonction de dirigeant de droit au sein d’une participation à la demande de la société ou d’une filiale
Quelles sont les garanties principales ?
Garanties principales
- Conséquences pécuniaires de toute réclamation (amiable ou judiciaire) à l’encontre d’un assuré mettant en cause sa responsabilité civile en raison d’une violation sociale
– Dommages-intérêts
– Frais de défense
– Indemnités transactionnelles préalablement validées par l’assureur
- Frais de défense dans le cadre d’une enquête et/ou poursuite pénale à l’encontre d’un assuré en raison d’une violation sociale
- Frais de défense dans le cadre d’une enquête et/ou poursuite par une autorité administrative à l’encontre d’un assuré en raison d’une violation sociale
Garanties additionnelles
- Conséquences pécuniaires de toute réclamation (amiable ou judiciaire) introduite par un tiers en raison d’une discrimination ou d’un harcèlement commis à son encontre par un dirigeant ou un employé de la société ou d’une filiale
- Frais liés à une atteinte à la réputation et à l’e-réputation
- Frais de soutien psychologique
- Frais de médiation
Exemples de sinistres
Licenciement nul
Faits :
Un employé embauché initialement en qualité d’analyste par une société experte en ingénierie et science des données a été nommé Responsable Business Analytics. La société a fait l’objet d’une fusion absorption par une société multinationale intervenant dans les domaines de l’ingénierie et des services IT. Une nouvelle organisation a été mise en place et le Responsable Business Analytics s’est plaint du retrait de plusieurs de ses responsabilités et d’un contrôle systématique imposé sur ses décisions par sa nouvelle direction. Il a été placé en arrêt maladie qui s’est prolongé pendant près d’un an. Son employeur lui a notifié son licenciement pour absence de longue durée, désorganisation de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif. Le Responsable Business Analytics a contesté son licenciement et saisi le Conseil de Prud’hommes qui a condamné l’employeur notamment au versement de dommages intérêts pour licenciement nul et préjudice moral et d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Postes couverts :
- Frais de défense exposés par la société dans le cadre du litige l’opposant au salarié
- Montant des dommages-intérêts versés au salarié pour licenciement nul
- Montant des dommages-intérêts versés au salarié pour préjudice moral
- Montant alloué au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Désaccord sur les motifs du licenciement – Accord transactionnel
Faits :
Un employé embauché initialement en qualité de chargé d’affaires par une société de gestion de portefeuille a été promu au poste de Directeur de participation. Un an après sa prise de poste, son employeur lui a indiqué au cours de son entretien annuel qu’il n’était pas dans les objectifs d’investissement et que l’absence de développement dans son secteur posait difficulté. Quelques mois plus tard, l’employeur a décidé d’engager à son encontre une procédure de licenciement pour activité insuffisante (absence d’investissement sur certains fonds, absence de dossiers investis ou présentés en comité d’investissement, prospection insuffisante). Le Directeur de participation a contesté son licenciement en faisant valoir que le réel motif de son licenciement est d’ordre économique. Selon lui, son éviction est liée au ralentissement de l’activité (chute de la levée de fonds, complexité accrue des prises de participation) et à la suppression annoncée du bureau placé sous sa responsabilité.
Postes couverts :
- Frais de défense exposés par la société dans le cadre du litige l’opposant au salarié
- Montant des dommages-intérêts versés au salarié en exécution du protocole transactionnel conclu entre l’employeur et le salarié, avec l’accord préalable de l’assureur
Dans tous les cas, les garanties demeurent soumises aux termes et conditions prévues par les dispositions du contrat d’assurance auxquelles il convient toujours de se référer.