ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ENTREPRISE
En application des règles du droit commun de la responsabilité civile, elles sont tenues d’indemniser les dommages corporels, matériels et immatériels causés par les biens et les personnes dont elles doivent répondre dans le cadre de leur activité.
Les entreprises peuvent souscrire une assurance pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. Fortement recommandée pour protéger le patrimoine social, la souscription d’une assurance responsabilité civile est même obligatoire pour exercer certaines activités.
Quels sont les principaux risques ?
Responsabilité civile exploitation
Les entreprises peuvent engager leur responsabilité civile lorsqu’elles causent des dommages à leur personnel ou aux tiers (clients, fournisseurs, visiteurs…) au cours de l’exploitation de leur activité (du fait de leurs préposés, bâtiments, installations, machines, équipements, matériaux, produits en cours de fabrication jusqu’à leur livraison).
Responsabilité civile après livraison /produit
Les entreprises peuvent engager leur responsabilité civile lorsqu’elles causent des dommages aux tiers (clients, partenaires…) dans le cadre de la fourniture d’un produit.
Responsabilité civile professionnelle
Les entreprises peuvent engager leur responsabilité civile lorsqu’elles causent des dommages aux tiers (clients, partenaires…) en raison d’une faute commise dans le cadre de l’exécution d’une prestation.
Qui est couvert ?
Le souscripteur et ses filiales
Les représentants légaux ou les personnes qu’ils se sont substituées dans la direction générale
Les préposés
Le comité d’entreprise, le comité central ou les comités d’établissement
Quelles sont les garanties principales ?
Garanties Responsabilité civile exploitation
- Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entreprise du fait de l’exploitation de ses activités
La garantie « Responsabilité civile exploitation » couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entreprise du fait de l’exploitation des activités définies au contrat :
– Frais de défense
– Dommages-intérêts
– Indemnités transactionnelles préalablement validées par l’assureur
- Faute inexcusable en cas d’accident du travail
La garantie « Faute inexcusable en cas d’accident du travail » couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’employeur en raison d’une faute inexcusable commise par l’entreprise assurée ou par une personne qu’elle s’est substituée dans la direction :
– Frais de défense dans le cadre de l’action en recherche de la faute inexcusable
– Indemnisation complémentaire due à la victime ou ses ayants droit en application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (sommes allouées au titre des préjudices personnels et de la majoration de la rente)
- Matériels et biens confiés
L’assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entreprise en raison des dommages causés aux biens qui lui ont été confiés dans le cadre des activités définies au contrat.
- Atteintes accidentelles à l’environnement
L’assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entreprise en raison des dommages causés par une pollution accidentelle.
Garanties Responsabilité civile après livraison / produit
- Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entreprise du fait de la fourniture d’un produit
La garantie « Responsabilité civile après livraison » couvre principalement les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entreprise du fait de la fourniture d’un produit :
– Frais de défense
– Dommages-intérêts
– Indemnités transactionnelles préalablement validées par l’assureur
- Frais de retrait
La garantie “Frais de retrait” couvre les frais exposés par l’entreprise assurée à l’occasion du retrait du marché d’un produit présentant un défaut de sécurité (garantie optionnelle)
- Frais de dépose-repose
La garantie “Frais de dépose-repose” couvre les frais exposés par l’entreprise assurée à l’occasion de la dépose d’un produit présentant un défaut de sécurité et de la repose d’un produit exempt de défaut (garantie optionnelle).
Garanties Responsabilité civile professionnelle
- Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entreprise en raison d’une faute professionnelle
La garantie « Responsabilité civile professionnelle » couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entreprise en raison d’une faute professionnelle (erreur, manquement, omission, inexactitude, négligence…) commise dans le cadre des activités définies au contrat :
– Frais de défense
– Dommages-intérêts
– Indemnités transactionnelles préalablement validées par l’assureur
EXEMPLES DE SINISTRE
Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur
Faits :
Un salarié employé au sein de l’équipe des services généraux d’une entreprise a fait une chute dans les escaliers de service qu’il empruntait pour livrer des cartons de fournitures à ses collègues. La porte de l’escalier principal habituellement utilisé était endommagée depuis plusieurs semaines, ce qui l’a contraint a utilisé l’escalier de service en colimaçon et mal éclairé.
Postes couverts :
- Frais de défense de la société dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par le salarié
- Montant des dettes sociales mises à la charge des dirigeants pour combler l’insuffisance d’actif de la société
Erreur dans le script d’un logiciel fourni à un client
Faits :
Un éditeur de logiciel a concédé à un client, spécialisé dans la vente de vêtements sur internet, les droits d’utilisation d’un logiciel permettant l’animation du site internet. Une erreur dans le script du logiciel a entraîné une grave dégradation du référencement naturel du client sur GOOGLE et une augmentation du coût de ses campagnes publicitaires.
Postes couverts :
- Honoraires d’avocat de la société
- Frais d’expert informatique
- Montant des indemnités transactionnelles versées au client
Erreur de paramétrage d’une campagne publicitaire
Faits :
Une société spécialisée dans le marketing digital a réalisé des campagnes publicitaires pour promouvoir un produit commercialisé par l’un de ses clients. Une erreur dans le paramétrage du budget alloué par le client pour ces campagnes a entraîné des surdépenses. Le client a adressé un courrier de réclamation pour obtenir le remboursement du montant des surdépenses qu’il a dû régler en raison de l’erreur commise par la société.
Postes couverts :
- L’assureur a pris en charge le montant des surdépenses (après déduction de la franchise contractuelle)
Défaut de conseil d’une société de conseil en investissements participatifs
Faits :
Une société de conseil en investissements participatifs dans des véhicules non cotés a fourni un conseil en investissement à l’un de ses clients. L’opération a été réalisée sous la forme d’un investissement effectué dans un véhicule investissant dans des programmes immobiliers, dans le cadre d’un régime d’apport cession. Par la suite, l’Administration fiscale a remis en cause le caractère éligible du véhicule au régime d’apport cession, qui devait permettre au client de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value d’apport des titres qu’il avait apportés. En conséquence, elle a procédé à la taxation immédiate de l’intégralité des plus-values de cession du client.
Postes couverts :
- Honoraires d’avocat exposés par le conseiller en investissements participatifs suite à la réclamation du client
- Montant des indemnités transactionnelles versées au client (montant du redressement fiscal et des honoraires d’avocat exposés par le client pour faire valoir ses droits auprès de l’Administration fiscale)
Le présent document est fourni à titre informatif uniquement et ne peut en aucun cas servir de justificatif d’assurance. Les informations communiquées sont données à titre indicatif et n’ont aucun caractère exhaustif.
Dans tous les cas, les garanties demeurent soumises aux termes et conditions prévues par les dispositions du contrat d’assurance auxquelles il convient toujours de se référer.