Assurance Responsabilité des Dirigeants

ACCOMPAGNER LES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES DANS LEURS FONCTIONS ET PROTÉGER LEUR PATRIMOINE PERSONNEL

L'assurance Responsabilité des Dirigeants a pour objet de garantir l’ensemble des dirigeants de droit et de fait lorsque leur responsabilité personnelle suite à une faute de gestion commise dans l’exercice de leur fonction, est engagée et en cas de condamnation, à payer des dommages et intérêts.
En tant que dirigeant, vous engagez votre responsabilité sur plusieurs terrains : civil, administratif et pénal.
Vos fournisseurs, créanciers, concurrents, clients, actionnaires ou employés peuvent invoquer des fautes telles que le non-respect des statuts, le non-respect des lois et/ou une faute de gestion.
Si votre faute entraîne la liquidation de votre société, vous pourrez être condamné à payer sur vos biens propres tout ou partie du passif.

"Nul n'est censé ignoré la loi"

Mais qui peut prétendre connaître (et respecter à la lettre) l’intégralité des 16 000 lois et décrets, des 20 000 textes CEE qui régissent le Droit des Sociétés en France ? Et que dire du respect des législations étrangères ?

Plus troublant encore, qui prétend connaître le contour exact de la notion de “ faute de gestion ”, celle-ci étant appréciée au cas par cas par les Tribunaux qui appuient leurs condamnations sur des notions aussi subjectives que “ l’erreur, l’omission, l’imprudence ou la négligence ” dans la gestion de la société ?

Que peut-on reprocher personnellement au dirigeant au titre de ses fonctions ?

Infractions aux dispositions législatives et réglementaires
Exemples :
- Violation des règles relatives au fonctionnement du conseil d'administration,
- Non-respect des formalités prévues pour la modification des status
- Refus de communiquer des documents sociaux à un associé,
- Cession frauduleuse des éléments d'actifs,
- Non-respect des dispositions relatives à la présentation des comptes sociaux,
- Irrégularités dans la convocation, la tenue et la constatation des décisions des assemblées.
 
Violation des statuts
Exemples :
- Exercice d'une activité prohibée par l'objet social,
- Non-respect des pouvoirs des organes de direction,
- Non-respect du délai de convocation d'une assemblée générale.  
 
Faute de gestion
Exemples :
Laissée à l'appréciation souveraine du juge, la faute de gestion s'apprécie au cas par cas, par exemple :
- manquement aux règles d'hygiène et de sécurité,
- erreur dans la tenue de la comptabilité,
- déclaration tardive de l'état de cessation des paiements,
- distribution abusive de dividendes,
- souscription disproportionnée d'emprunts
- embauche de salariés alors que le passif de la société est principalement constitué d'importantes charges sociales,
- information financière inexacte,
- investissements disproportionnés par rapport aux capacités financières de l'entreprise,
- poursuite d'une activité déficitaire,
- harcèlement et discrimination (au titre de la responsabilité personnelle).
 

Qui est couvert ?

- Les dirigeants de droit et de fait (passés, présents, futurs, leurs conjoints, héritiers, etc.) de votre société et de ses filiales, en France comme à l’étranger.
- Les personnes morales administrateurs de votre société et de vos filiales.

Qui peut agir contre vous ?

Les créanciers dans le cadre des procédures collectives.

Les actionnaires, du fait de leur droit de contrôle de gestion de la société.
Les dirigeants eux-mêmes, en cas de conflits d’intérêts entre eux, suite à un changement de direction, etc.

Les autorités de tutelle et de contrôle : AMF, CNIL, etc.

Les salariés, en cas de non respect du droit du travail, harcèlement, discrimination, etc.
Les concurrents ou partenaires, pour concurrence déloyale, publicité mensongère, etc.

Les clients et fournisseurs.

Et plus généralement tout tiers ayant un intérêt à agir.

Objet de la garantie

L’assurance Responsabilité des Dirigeants (souvent appelée de façon réductrice l'assurance RCMS - Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) vous protège des conséquences pécuniaires dont vous êtes redevables en cas de mise en cause pour faute de gestion.
 
Elle comprend :
- La prise en charge de l’ensemble de vos frais de défense, au civil comme au pénal.
- Le règlement des dommages et intérêts dus aux tiers lésés.
- Des garanties exclusives CRF Assurances mises en place au cas par cas ainsi que le suivi de vos litiges par une équipe d’experts.
- La reprise illimitée du “ passé inconnu ”, c’est-à-dire tous les actes passés n’ayant pas donné lieu à une réclamation au jour de la mise en place de la couverture.
- Une garantie subséquente pendant 5 ans après résiliation éventuelle de votre police.

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