Le Rachat de Litiges / Sinistres

ASSURER UNE ACQUISITION SUR UN RISQUE AVÉRÉ MAIS DONT ON NE CONNAIT PAS LES CONSÉQUENCES FUTURES

Lors d’une transaction de fusion ou d’acquisition, il arrive fréquemment que les parties se heurtent sur l’évaluation d’un risque avéré qui concerne la partie ciblée mais dont l’issue n’est pas certaine. Ces risques peuvent concerner des litiges sociaux, fiscaux ou liés à l’environnement encourus par la cible, mais pas seulement. Le signing ne peut donc pas avoir lieu, sauf à revoir le prix à la hausse à hauteur du potentiel de risque.
La Garantie Rachat de Litiges / Sinistres (ou encore Loss Buy Out) est une solution d’assurance qui prévoit de transférer ce risque à un tiers, permettant ainsi le signing d’avoir lieu.

Les conséquences pécuniaires de ces litiges peuvent se composer du montant des dommages & intérêts qui pourraient être alloués par le juge à la cible, du montant de la transaction si il y a, mais également des frais de conseil/défense ou d’expertise supportés par la cible.
La difficulté d’appréciation de ces conséquences pécuniaires constitue un point de divergence majeur entre la cible (le Vendeur) et l’Acheteur, et est susceptible de faire échouer la conclusion de l’opération M&A.
En transférant ainsi à un tiers Assureur la gestion du litige en cours et l’indemnisation des possibles conséquences pécuniaires, le Vendeur et l’Acheteur peuvent libérer leur négociation de ce point de blocage et se concentrer sur les autres points pour aboutir à un accord.

Objet des garanties

Le contrat d'assurance Rachat de Litiges / Sinistres permet de transférer à un Assureur, les aléas inhérents aussi bien sur la durée d'un litige que sur le montant de l'issue dudit litige.

Typologie de Litiges / Sinistres

* Typologie de litiges ou de sinistres qui concernent :

- l'Environnement

- le Fiscal

- la Responsabilité des Dirigeants

- la Responsabilité du fait des produits

- le Droit Social

* Litiges où l'Assureur choisi pourra utiliser son expérience des réclamations et de la sinistralité.

* Litiges où il peut y avoir des discussions sur les faits

* Ne peut couvrir des litiges purement contractuels (ex : paiement, livraison non conforme, etc.)

Exemples de Sinistres

Une société française travaille sur l'acquisition d'une entreprise américaine cotée en Bourse.

Les dirigeants de la société cible font l'objet d'une importante action en justice en cours, qui a été introduite à leur encontre par des actionnaires minoritaires. La société américaine est insuffisamment assurée en Responsabilité des Dirigeants laissant ainsi, dans une grande incertitude, les personnes physiques mises en cause et la société, garante de l'indemnisation des dirigeants au travers de sa "Corporate Remboursement Clause", sur les conséquences financières d'une telle procédure.

En mettant en place une Solution de Rachat de Sinistres pour l'insuffisance de garantie Responsabilité des Dirigeants, la société américaine transfert son risque à un tiers, minimise voir annihile son risque de devoir supporter d'éventuelles conséquences financières liées à cette action collective. 

La société française, elle, peut ainsi procéder à l'acquisition de la société américaine sans assumer les conséquences financières éventuelles liées à ce litige, ce qui aurait eu inéluctablement pour effet d'augmenter le prix d'acquisition négocié, voir d'empêcher tout signing. 

Source : AIG